Possibilité de contestation de la qualification correctionnelle , la loi nouvelle n'étant pas encore entrée vigueur - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

Possibilité de contestation de la qualification correctionnelle , la loi nouvelle n'étant pas encore entrée vigueur

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567637 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567637 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Possibilité de contestation de la qualification correctionnelle , la loi nouvelle n'étant pas encore entrée vigueur. Actualité juridique Pénal, 2006, page 416. ⟨hal-00567637⟩

Collections

UNIV-BREST
25 View
0 Download

Share

More