Possibilité de contestation de la qualification correctionnelle , la loi nouvelle n'étant pas encore entrée vigueur

Mots-clés : droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 416
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 21 février 2011 - 15:28:40
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:42

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Gildas Roussel. Possibilité de contestation de la qualification correctionnelle , la loi nouvelle n'étant pas encore entrée vigueur. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 416. 〈hal-00567637〉

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