La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007 - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2006

La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007

Matthieu Conan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763859
  • IdRef : 055849628

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567467 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567467 , version 1

Citer

Matthieu Conan. La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2006, n° 1. ⟨hal-00567467⟩
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More