La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007 - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2006

La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007

Matthieu Conan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763859
  • IdRef : 055849628
Centre de Recherche Administrative de Brest

Mots clés

droit public

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 21 février 2011-12:04:52

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Dates et versions

hal-00567467 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567467 , version 1

Citer

Matthieu Conan. La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2006, n° 1. ⟨hal-00567467⟩

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