La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007 - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2006

La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007

Matthieu Conan
  • Function : Author
  • PersonId : 763859
  • IdRef : 055849628

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567467 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567467 , version 1

Cite

Matthieu Conan. La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2006, n° 1. ⟨hal-00567467⟩
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