Le résistible déclin du contrôle de légalité - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Collectivités territoriales Année : 2008

Le résistible déclin du contrôle de légalité

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567461 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567461 , version 1

Citer

Pascal Cadieu. Le résistible déclin du contrôle de légalité. Revue Lamy Collectivités territoriales, 2008, n° 35, p. 44-47. ⟨hal-00567461⟩

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