Le résistible déclin du contrôle de légalité - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Revue Lamy Collectivités territoriales Year : 2008

Le résistible déclin du contrôle de légalité

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567461 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567461 , version 1

Cite

Pascal Cadieu. Le résistible déclin du contrôle de légalité. Revue Lamy Collectivités territoriales, 2008, n° 35, p. 44-47. ⟨hal-00567461⟩

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