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La Semaine juridique. Édition générale
Year : 2009
Véronique Ziegler : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-brest.fr/hal-00567363
Submitted on : Monday, February 21, 2011-8:45:06 AM
Last modification on : Wednesday, May 24, 2023-3:24:30 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-00567363 , version 1
Cite
Cécile Le Gallou. Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 08-20.194. ⟨hal-00567363⟩
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