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Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle : Note sous cass. 3ème civ.

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567363
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, February 21, 2011 - 8:45:06 AM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567363, version 1

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Citation

Cécile Le Gallou. Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle : Note sous cass. 3ème civ.. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009. ⟨hal-00567363⟩

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