Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2009

Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567363 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567363 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle : Note sous cass. 3ème civ.. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 08-20.194. ⟨hal-00567363⟩

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