Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle : Note sous cass. 3ème civ.

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Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Monday, February 21, 2011 - 8:45:06 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

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  • HAL Id : hal-00567363, version 1

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Citation

Cécile Le Gallou. Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle : Note sous cass. 3ème civ.. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009. ⟨hal-00567363⟩

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