L'unité successorale ou l'utilité de renvoi dans les successions immobilières : Note sous Cass. 1ere civ.

Mots-clés : Droit Privé Droit civil
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Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2009, 61 (06-12.140)
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 21 février 2011 - 08:41:19
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47

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  • HAL Id : hal-00567361, version 1

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Cécile Le Gallou. L'unité successorale ou l'utilité de renvoi dans les successions immobilières : Note sous Cass. 1ere civ.. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2009, 61 (06-12.140). 〈hal-00567361〉

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