L'unité successorale ou l'utilité de renvoi dans les successions immobilières - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2009

L'unité successorale ou l'utilité de renvoi dans les successions immobilières

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567361 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567361 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. L'unité successorale ou l'utilité de renvoi dans les successions immobilières : Note sous Cass. 1ere civ.. Revue Lamy Droit civil, 2009, 61 (06-12.140). ⟨hal-00567361⟩

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