la fin annoncée du l'article 1386 du code civil ? - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

la fin annoncée du l'article 1386 du code civil ?

Jérôme Julien
  • Function : Author
  • PersonId : 760950
  • IdRef : 059374454

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00566948 , version 1 (17-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00566948 , version 1

Cite

Jérôme Julien. la fin annoncée du l'article 1386 du code civil ?. Revue Lamy Droit civil, 2010, 3706. ⟨hal-00566948⟩

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UNIV-BREST
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