Les dispositions du décret N°2005-2006 du 23 décembre 2006 en matière de partage - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2007

Les dispositions du décret N°2005-2006 du 23 décembre 2006 en matière de partage

Jérôme Julien
  • Function : Author
  • PersonId : 760950
  • IdRef : 059374454

Keywords

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Law
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Dates and versions

hal-00566895 , version 1 (17-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00566895 , version 1

Cite

Jérôme Julien. Les dispositions du décret N°2005-2006 du 23 décembre 2006 en matière de partage. Revue Lamy Droit civil, 2007, 2500. ⟨hal-00566895⟩

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