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JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2006
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00566814
Soumis le : jeudi 17 février 2011-10:41:50
Dernière modification le : mercredi 11 septembre 2024-14:35:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00566814 , version 1
Citer
Claudia Ghica-Lemarchand. Les réquisitions judiciaires au cours de l'instruction selon les articles 99-3 et 99-4 - C.P.P.. JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2006. ⟨hal-00566814⟩
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