Les mesures d'accompagnement judiciaires : nouvelles tutelles sociales - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2009

Les mesures d'accompagnement judiciaires : nouvelles tutelles sociales

Yann Favier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00566793 , version 1 (17-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00566793 , version 1

Citer

Yann Favier. Les mesures d'accompagnement judiciaires : nouvelles tutelles sociales. Droit & Patrimoine, 2009, page 101. ⟨hal-00566793⟩

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