Mesures d'accompagnement judiciaire - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue lexis nexis Année : 2009

Mesures d'accompagnement judiciaire

Yann Favier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00566791 , version 1 (17-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00566791 , version 1

Citer

Yann Favier. Mesures d'accompagnement judiciaire. lexis nexis, 2009. ⟨hal-00566791⟩

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