Les garanties de la défense pénale dans les premières décisions rendues sur QPC

Résumé : Bilan de l'année d'application de Question prioritaire de constitutionnalité à l'aulne des droits de la défense des parties durant le procès pénal.
Type de document :
Article dans une revue
Actualité Juridique Pénal, 2011, p. 286-288
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 7 septembre 2011 - 12:58:27
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:44

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  • HAL Id : hal-00620106, version 1

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Gildas Roussel. Les garanties de la défense pénale dans les premières décisions rendues sur QPC. Actualité Juridique Pénal, 2011, p. 286-288. 〈hal-00620106〉

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