La remise en mains propres n'a pas suffit à notifier

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

(1)

1

Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Droit

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575548

Soumis le : jeudi 10 mars 2011-14:52:20

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

hal-00575548 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. La remise en mains propres n'a pas suffit à notifier. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N° 07-11.303). ⟨hal-00575548⟩

UNIV-BREST

12 Consultations

0 Téléchargements