Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2009
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575505
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-13:54:53
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575505 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Résiliation unilatérale et résiliation judiciaire : même demande !. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC Novembre 2009 (N°08-10.517). ⟨hal-00575505⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements