En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-83.723

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 139
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00568671
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 12:01:55
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568671, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-83.723. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 139. 〈hal-00568671〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

54