En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Soumis le : mercredi 23 février 2011-12:01:55

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00568671 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568671 , version 1

Citer

Gildas Roussel. En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-83.723. Actualité juridique Pénal, 2009, page 139. ⟨hal-00568671⟩

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