La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568652 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568652 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d'une personne intéressée à la fraude. Actualité juridique Pénal, 2008, page 75. ⟨hal-00568652⟩

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