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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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Soumis le : mercredi 23 février 2011-09:51:44

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00568537 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568537 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.775. Actualité juridique Pénal, 2009, page 417. ⟨hal-00568537⟩

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