Pas de lien entre l'abrogation des textes communautaire cause de relaxe et l'erreur indécelable de l'importateur : Obs. sous Cass. crim - Pourvoir N°07-82.184

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 373
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 15:21:52
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Gildas Roussel. Pas de lien entre l'abrogation des textes communautaire cause de relaxe et l'erreur indécelable de l'importateur : Obs. sous Cass. crim - Pourvoir N°07-82.184. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 373. 〈hal-00568042〉

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