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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Pas de lien entre l'abrogation des textes communautaire cause de relaxe et l'erreur indécelable de l'importateur

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568042

Soumis le : mardi 22 février 2011-15:21:52

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568042 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568042 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de lien entre l'abrogation des textes communautaire cause de relaxe et l'erreur indécelable de l'importateur : Obs. sous Cass. crim - Pourvoir N°07-82.184. Actualité juridique Pénal, 2008, page 373. ⟨hal-00568042⟩

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