Pas de lien entre l'abrogation des textes communautaire cause de relaxe et l'erreur indécelable de l'importateur - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2008

Pas de lien entre l'abrogation des textes communautaire cause de relaxe et l'erreur indécelable de l'importateur

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
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Dates and versions

hal-00568042 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568042 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Pas de lien entre l'abrogation des textes communautaire cause de relaxe et l'erreur indécelable de l'importateur. Actualité juridique Pénal, 2008, page 373. ⟨hal-00568042⟩

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