Pas de lien entre l'abrogation des textes communautaire cause de relaxe et l'erreur indécelable de l'importateur : Obs. sous Cass. crim - Pourvoir N°07-82.184
Gildas Roussel. Pas de lien entre l'abrogation des textes communautaire cause de relaxe et l'erreur indécelable de l'importateur : Obs. sous Cass. crim - Pourvoir N°07-82.184. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 373. ⟨hal-00568042⟩