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Pas de lien entre l'abrogation des textes communautaire cause de relaxe et l'erreur indécelable de l'importateur : Obs. sous Cass. crim - Pourvoir N°07-82.184

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568042
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 3:21:52 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568042, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Pas de lien entre l'abrogation des textes communautaire cause de relaxe et l'erreur indécelable de l'importateur : Obs. sous Cass. crim - Pourvoir N°07-82.184. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 373. ⟨hal-00568042⟩

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