Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568037
Soumis le : mardi 22 février 2011-15:13:58
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00568037 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas d'application de la contrainte par corps après le 1er janvier 2005. Actualité juridique Pénal, 2008, page 461. ⟨hal-00568037⟩
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