La preuve contraire des procès-verbaux n'est pas une affaire du juge : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-81.099

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 507
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 15:02:54
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Gildas Roussel. La preuve contraire des procès-verbaux n'est pas une affaire du juge : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-81.099. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 507. 〈hal-00568024〉

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