Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-87.705

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 137
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00567938
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 11:36:40
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:49

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567938, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-87.705. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 137. 〈hal-00567938〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

127