Pas de prise en compte des prédispositions de la victime tant celles-ci ne produisent pas leurs effets avant le dommage : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi 05-87.617

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 179
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 10:00:53
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Gildas Roussel. Pas de prise en compte des prédispositions de la victime tant celles-ci ne produisent pas leurs effets avant le dommage : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi 05-87.617. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 179. 〈hal-00567872〉

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