Pas de prise en compte des prédispositions de la victime tant celles-ci ne produisent pas leurs effets avant le dommage

Gildas Roussel

Pas de prise en compte des prédispositions de la victime tant celles-ci ne produisent pas leurs effets avant le dommage : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi 05-87.617

Gildas Roussel ¹

1 CRDP - Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots-clés : Droit privé droit pénal

Type de document :

Article dans une revue

Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 179

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00567872
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 10:00:53
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47

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