Pas de prise en compte des prédispositions de la victime tant celles-ci ne produisent pas leurs effets avant le dommage - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Pas de prise en compte des prédispositions de la victime tant celles-ci ne produisent pas leurs effets avant le dommage

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
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Dates and versions

hal-00567872 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567872 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Pas de prise en compte des prédispositions de la victime tant celles-ci ne produisent pas leurs effets avant le dommage : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi 05-87.617. Actualité juridique Pénal, 2007, pp.Page 179. ⟨hal-00567872⟩

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