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Pas de prise en compte des prédispositions de la victime tant celles-ci ne produisent pas leurs effets avant le dommage : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi 05-87.617

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567872
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 10:00:53 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:48 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567872, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Pas de prise en compte des prédispositions de la victime tant celles-ci ne produisent pas leurs effets avant le dommage : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi 05-87.617. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 179. ⟨hal-00567872⟩

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