La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs

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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2006, Actu, pp.775
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 21 février 2011 - 12:13:39
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Muriel Rebourg. La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2006, Actu, pp.775. 〈hal-00567475〉

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