La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2006

La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567475 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567475 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, Actu, pp.775. ⟨hal-00567475⟩

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