La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs

Muriel Rebourg
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Domaines

Droit

Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567475

Soumis le : lundi 21 février 2011-12:13:39

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Dates et versions

hal-00567475 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567475 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, Actu, pp.775. ⟨hal-00567475⟩

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