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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2006
Sonia Jacob : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00567467
Soumis le : lundi 21 février 2011-12:04:52
Dernière modification le : jeudi 17 novembre 2022-14:25:16
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Identifiants
- HAL Id : hal-00567467 , version 1
Citer
Matthieu Conan. La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2006, n° 1. ⟨hal-00567467⟩
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