La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007

Mots-clés : droit public
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Article dans une revue
Revue du droit public, 2006
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Soumis le : lundi 21 février 2011 - 12:04:52
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Matthieu Conan. La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu'en 2007. Revue du droit public, 2006. 〈hal-00567467〉

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