Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle : Note sous cass. 3ème civ.

Type de document :
Article dans une revue
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00567363
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 21 février 2011 - 08:45:06
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567363, version 1

Collections

Citation

Cécile Le Gallou. Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle : Note sous cass. 3ème civ.. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009. 〈hal-00567363〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

78