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, navigation de plaisance : une liberté fondamentale conciliable avec la protection de l'environnement », DMF 2012, p. 736 : réf à une décision du Cons. Const., 22 avril 1997 n°80-127 DC. 763 CE, p.684, 2003.
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, Marine Policy 36 : il précise que les droits du public relatif à la navigation et la pêche s'appliquent aussi, en l'absence de législation contraire, dans la ZEE, et doivent être respectés par les développeurs de projets EMR (A-G for British Columbia v A-G for the Dominion of Canada, AC, vol.153173, pp.667-672, 1914.
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, Cette loi a consacré la notion de droit réel administratif forgée par la doctrine depuis plus d'un 1112 Ibid. p. 438, p.45, 1113.
, 179 : « Le droit réel visé par l'arrêt Eurolat est le droit réel du droit privé, 2011.
, En effet, l'article L.2122-5 du CGPPP énonce que les dispositions de la sous-section comprenant les articles L.2122-6 à L.2122-19 ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel. Or ces dits articles, et notamment l'article L.2122-6
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, 2 e édition, Collection Analyses Juridiques, p. 233 et s. 1219 Voir aussi R. REZENTHEL op.cit. n°17 : « Bien que les autorisations d'occupation du domaine public soient accordées à titre personnel, celles-ci peuvent parfois être transmises sur présentation de leur titulaire, c'est le cas en particulier pour les concessions d'exploitation de cultures marines (art, 12 et s. du décret n°83-228 du 22 mars 1983) » ; voir aussi R. REZENTHEL, « Vers une meilleure protection contre la précarité de l'occupation du domaine public », p.1025, 2001.
, 118/85, Rec., p.2599, point 7 ; CJCE 26 mars 2009 SELEX Sistemi Integrati SpA c/ Commission et Eurocontrol, Aff. C-113
, applicabilité du droit de la concurrence rebelle à la conceptualisation », Revue internationale de droit économique, mars 2009, t. XXIII,3, p.358367, 1231.
, Essai sur la construction juridique de la catégorie de marché, p.6
, en dehors des ports peuvent être accordées afin d'affecter les dépendances du DPM à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général. Notons qu'à la différence de l'ouvrage public, dont l'intérêt général auquel il est affecté comprend l'usage du public ou le service public, l'intérêt général ici est une 3 e alternative outre l'usage du public ou le service public. 1245 CE 13 juillet 2012, Sté EDP Renewables req. n°343306 ; voir aussi CE 23 novembre, n°262105 : il a qualifié les éoliennes d' « installations assurant un service d'intérêt général destinées à répondre à un besoin collectif de la population ». 1246 S. BRACONNIER, Droit des services publics, 2 e éd, p.169, 2005.
, Droit des services publics, Lexisnexis, Paris 2012, n°53, p.30 : « De très nombreuses activités privées possèdent un lien avec l'intérêt général dans la mesure où elles assurent la satisfaction de besoins collectifs : alimentations, boulangeries, professions de santé, garagistes (?) et à la limite la plupart des activités commerciales et industrielles privées correspondent à la satisfaction d'un besoin d'intérêt général
, 252 : Si l'évènement est le fait de l'administration contractante, c'est la théorie du fait du prince qui s'applique. 1289 CE 28 novembre 1952, Société coopérative des ouvriers et techniciens du bâtiment, R, 542 ; L. RICHER, Droits des contrats administratifs, 8 e édition, pp.491-296, 2012.
, et s : le terme de « service public » n'apparaît qu'à l'article 93 TFUE en matière de transports. Le SIEG se distingue aussi du service universel, celui-ci concernant des prestations de base offertes au public dans des conditions financières avantageuses par un SIEG (téléphonie vocale) Le SIEG se rapproche en revanche du SPIC : service public industriel et commercial. La notion de service d'intérêt général (SIG) consacrée par le protocole n°26 du traité de Lisbonne, regroupant le SIEG et le service non économique d'intérêt général (SNEIG), se rapproche davantage de la notion française de service public, pp.658-687, 2012.
, Union européenne, Montchrestien, 6 e éd Commission c/France, Aff. C-159/94 ; CJCE 19 mai 1993, Corbeau, Aff. C-320/91 C-320/91, Rec. p. I-2533, Eurocontrol Aff. C- 364/92. 1329 COM 2003 (270) Final, Livre vert sur les services d'intérêt général, pp.659-1327, 1312.
, 926, à propos de l'arrêt de la CJUE du 19 déc. 2013, Association Vent de colère ! Fédération nationale et autres Aff, pp.262-274
, Etat ferme la porte au remboursement de la contribution au service public de l'électricité », AJDA 2015 p.1446) selon lequel la CSPE ne fait pas partie intégrante des aides accordées aux producteurs d'électricité d'origine renouvelable sous la forme de l'obligation d'achat à un prix supérieur à sa valeur de marché
, n°127: « Si « l'énergie est une des chances de la décentralisation et celle-ci une chance de celle-là » pour le ministre E. Herve (le 6 octobre 1981, lors de la discussion du « programme d'indépendance énergétique » a l'Assemblée nationale : Journal Officiel 7 octobre 1981), force est de reconnaître que, du fait du type d'énergie privilégié (le nucléaire n'est-il pas produit par des « centrales, Collectivités territoriales Fasc. 430 Compétences régionales ce domaine est longtemps reste exclu des lois de décentralisation (J.- Y. FABERON, « Energie, les réticences de la décentralisation et s »), p.571, 1985.
, 2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
, enjeux de la compétence des collectivités territoriales en matière d'énergie et de chaleur, Gazette du Palais, p.18510, 2009.
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, Droit public économique 5 e éd
, CE 1437 dite marchés publics admet qu'un opérateur économique puisse « pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, 1438.
, comment ces atteintes seraient-elles contrôlées ex post par l'Autorité de la concurrence, bien qu'une réelle concurrence n'ait pas pu véritablement s'installer ex ante ?
, Autorité de la concurrence ? Le président de la CRE saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité 1439 . Or, dans une délibération du 24 avril 2014 1440 , la CRE a rendu un avis favorable sur le choix du ministre portant sur le « groupement d'entreprises composé des sociétés de projet « Les éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport
, 420-2 du code de commerce nécessite de démontrer l'existence d'une telle position dominante, l'exploitation abusive de celle-ci et son effet restrictif de concurrence sur un marché 1441 . L'existence d'une position dominante d'EDF, via sa filiale EDF EN, sur le marché de l'éolien offshore, ne laisse pas de place au doute 1442 . L'exploitation abusive de cette position dominante, ainsi que son effet sur la concurrence, restent à démontrer. L'Autorité de la Concurrence a eu l'occasion de condamner EDF pour l'abus de sa position dominante visant à 1437 Directive, CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, 2004.
, Les obligations. 10 e éd Précis Dalloz 2009, n°203 p.216. 1486 LOCRE, Législation civile, criminelle et commerciale de la France, n°84 cité par J. GHESTIN, « L'utile et le juste dans le droit des contrats, pp.1827-3230235
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, Le revenu des producteurs d'électricité dans ces pays est déterminé par le marché. En Belgique, les certificats verts sont vendus à Elia, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, à un prix minimum garanti pendant 20 ans, tempérant ainsi quelque peu l'aléa du marché. La Norvège utilise le réel système des certificats verts, 1570.
, est pas membre de l'UE, mais fait partie de l'espace économique européen. Elle collabore avec l
, leurs forces et leurs faiblesses respectives », CREDEN, Cahiers de recherche n°14.03.107, 5 mars 2014 : IL souligne dans son étude relative aux différents systèmes de soutien aux énergies renouvelables en Europe la similitude avec la PAC (Politique Agricole Commune) Il compare le système des prix d'achat garantis aux prélèvements-restitutions de la PAC, et le système des Contract for Difference au système des aides directes accordées aux agriculteurs, associées à divers mécanismes secondaires
, Le lauréat est celui qui propose l'offre la plus basse pour les 1 er 50000 heures de pleine charge /MW de capacité installée. Selon l'article 37 de la Danish Promotion of Renewable Energy Act, le montant approché pour le parc Horn Revs
, 1586 Directive, CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE. JO n° L 176 du 15 juillet, pp.1290037-0056, 2003.
, Droit européen de l'énergie. Helbing Lichtenhahn La Cour a déjà admis dans ses arrêts Campus Oil Limited du 10 juillet 1984 (Aff. 72/83) et Monopoles grecs de pétrole du 13 décembre 1990 (Aff. C-347/88) que la sélectivité des régimes d'aide pouvait être justifiée dans des circonstances exceptionnelles par le principe de sécurité de l'approvisionnement, mais tout en respectant, p.197, 2011.
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, Avocat général de faire évoluer le régime d'aide à la production d'énergie renouvelable dans l'Union européenne », Centre d'études juridiques européennes, pp.12-2014
, et s, spécialement p. 38 : « selon le consensus actuel, il en existe (des biens publics mondiaux « purs ») deux : la qualité du climat et la biodiversité ». Sur la qualité du climat en tant que bien public mondial, voir R. GUESNERIE, « Les enjeux économiques de l'effet de serre », Conseil d'analyse économique, Rapport n°39, Kyoto et l'économie de l'effet de serre, CE, vol.287730, p.31, 2001.
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, et s. 1628 Voir les précisions d'Ana Aguado, PDG de Friends of the grid, sur le site de la CRE : http://www.smartgrids-cre.fr/index.php?p=supergrids-friends-of-supergrid 1629 Legal bases for offshore grid development under international and UE law: Why national regimes remain the determining factor) 771 final : « La planification de l'espace maritime, dont dépendent la sécurité juridique, la prévisibilité et la transparence, Energies renouvelables et marché intérieur, pp.282-618, 1630.
, Contribution à l'analyse systémique du droit, Thèse37. A. SAOUT demeure toutefois prudent en ajoutant que « le particularisme n'est pas l'autonomie, 2007.
, ) il faut que la branche du droit en question fasse état de « phénomènes juridiques foncièrement différents de ceux que l'on rencontre ailleurs, p.40, 2004.
, Eléments de réflexion pour une réforme relative à l'évaluation environnementale, à l'information, et à la participation du public
, intérêt général de l'activité minière, et aussi par son importance stratégique pour l'Etat français en matière de sécurité d'approvisionnement énergétique, conférant « à la législation des mines une originalité évidente qui justifie le groupement et l'étude d'ensemble des dispositions dont elle fait l'objet. Il ne s'ensuit pas cependant que celles-ci puissent être considérées comme constituant un corps de droit autonome Droit des mines ? régime des recherches minières, Fasc. 370, Jcl. Adm. 2004 : « Ce particularisme du droit minier procède de raisons bien connues : Importance des matières minérales pour l'économie nationale comme source de matière premières ; Rareté relative de celles-ci du fait qu'elles ne se reproduisent pas ; Nature des travaux d'exploitation, en général souterrains et exposant le personnel à des dangers spéciaux et à la surface à des contraintes particulières, 1645 La création du code minier en, 1956.
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, 11 et 12 octobre 2012, Editions Pédone 2013, p. 7 : « s'il existe aujourd'hui des dispositions législatives et réglementaires qui organisent et réglementent le développement des énergies renouvelables, elles empruntent au droit de l'environnement, de l'urbanisme, de la propriété des personnes publiques, au droit économique ou au droit de l'énergie qui tend, tout juste, à acquérir un statut d'autonomie, plus qu'elles ne constituent un droit autonome. L'architecture du code de l'énergie témoigne
, 230 : le fait que les règles composant le droit de l'eau soient hétérogènes n'enlève rien à l'unicité du système juridique du droit de l'eau. Un système peut contenir des dispositions de droit public et privé, p.415
, droit est avant tout un instrument de sécurité et par là de liberté. Ce n'est que s'il peut prévoir les conséquences qui s'attacheront à ses actes que l'homme pourra décider sciemment d'entreprendre une activité 1650
, le droit tend généralement « vers « le juste partage, la bonne conduite des individus, leur utilité, leur plaisir, leur sécurité, leur bien-être »?ou vers « la puissance de la nation, le progrès de l'humanité, le fonctionnement régulier de l'organisme social » (?) D'autres évoquent (?) la protection contemporaine de l'environnement
, Elles peuvent d'une part contribuer à libérer l'activité de production d'électricité EMR de certaines contraintes juridiques. Le soutien à la recherche sur la technologie d'éolienne flottante par rapport aux éoliennes posées permet de reconsidérer les enjeux juridiques liés à l'utilisation du sol de la mer territoriale ou du plateau continental, de limiter les conflits d'usages en éloignant les parcs des côtes. La recherche sur un mode d'exploitation de l'énergie thermique des mers n
, autre part l'intégration de la production d'électricité EMR dans le marché de l'électricité. Elle se traduira à terme par une standardisation et une augmentation de l'efficacité des engins EMR, conduisant, selon le phénomène économique de 1650, J.L. BERGEL, vol.103, p.129, 2012.
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, La prégnance de l'Etat sur le marché de la production d'électricité EMR 337
, Etat dans le soutien au marché de la production 338 d'électricité EMR A. Le soutien financier direct contrôlé étroitement par le droit de, p.338
, La prégnance étatique sur le marché de la production d'électricité EMR à 358
, Le marché de la vente d'électricité EMR 366
, Le cadre contractuel de la vente de l'électricité EMR 366