Journal Articles
Solution Notaire Hebdo
Year : 2020
Gilles RAOUL-CORMEIL : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-brest.fr/hal-04450610
Submitted on : Saturday, February 10, 2024-3:18:40 PM
Last modification on : Sunday, February 11, 2024-3:23:36 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-04450610 , version 1
Cite
Gilles Raoul-Cormeil. Le régime des décisions médicales concernant les personnes majeures protégées. Commentaire de l’Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (J.O. du 12 mars 2020, texte 62). Solution Notaire Hebdo, 2020, 11, p. 6 à 7. ⟨hal-04450610⟩
Collections
16
View
0
Download