Article Dans Une Revue
Solution Notaire Hebdo
Année : 2020
Gilles RAOUL-CORMEIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-04450610
Soumis le : samedi 10 février 2024-15:18:40
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04450610 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Le régime des décisions médicales concernant les personnes majeures protégées. Commentaire de l’Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (J.O. du 12 mars 2020, texte 62). Solution Notaire Hebdo, 2020, 11, p. 6 à 7. ⟨hal-04450610⟩
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