Le mandat de protection future par assistance (À propos d'une proposition du 116e Congrès des Notaires de France) - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2020

Le mandat de protection future par assistance (À propos d'une proposition du 116e Congrès des Notaires de France)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le mandat de protection future par assistance (À propos d'une proposition du 116e Congrès des Notaires de France). Solution Notaire Hebdo, 2020, 31, p. 16 à 20. ⟨hal-04450595⟩

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