Le mandat de protection future par assistance (À propos d'une proposition du 116e Congrès des Notaires de France) - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2020

Le mandat de protection future par assistance (À propos d'une proposition du 116e Congrès des Notaires de France)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04450595 , version 1 (10-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04450595 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le mandat de protection future par assistance (À propos d'une proposition du 116e Congrès des Notaires de France). Solution Notaire Hebdo, 2020, 31, p. 16 à 20. ⟨hal-04450595⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More