Le mandat de protection future par assistance (À propos d'une proposition du 116e Congrès des Notaires de France) - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Solution Notaire Hebdo Year : 2020

Le mandat de protection future par assistance (À propos d'une proposition du 116e Congrès des Notaires de France)

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Dates and versions

hal-04450595 , version 1 (10-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04450595 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Le mandat de protection future par assistance (À propos d'une proposition du 116e Congrès des Notaires de France). Solution Notaire Hebdo, 2020, 31, p. 16 à 20. ⟨hal-04450595⟩
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