Dossier expert : la requête au juge des tutelles des majeurs (1. Contexte, analyse et méthode, 2. Acte de disposition, 3. Opération successorales, 4. Actes mixtes) - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Solution Notaire Hebdo Year : 2020

Dossier expert : la requête au juge des tutelles des majeurs (1. Contexte, analyse et méthode, 2. Acte de disposition, 3. Opération successorales, 4. Actes mixtes)

Guillaume Soutra
  • Function : Author
Charlotte Robbe
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Dates and versions

hal-04450590 , version 1 (10-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04450590 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil, Guillaume Soutra, Charlotte Robbe. Dossier expert : la requête au juge des tutelles des majeurs (1. Contexte, analyse et méthode, 2. Acte de disposition, 3. Opération successorales, 4. Actes mixtes). Solution Notaire Hebdo, 2020, 30, p. 15 à 25. ⟨hal-04450590⟩
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