À propos de la notion d’allié au sens de l’article 975 du Code civil, l’interdiction d’être témoin à un testament authentique ne vise pas le partenaire pacsé du légataire - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Solution Notaire Hebdo Year : 2018

À propos de la notion d’allié au sens de l’article 975 du Code civil, l’interdiction d’être témoin à un testament authentique ne vise pas le partenaire pacsé du légataire

Gilles Raoul-Cormeil
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Dates and versions

hal-04450581 , version 1 (10-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04450581 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. À propos de la notion d’allié au sens de l’article 975 du Code civil, l’interdiction d’être témoin à un testament authentique ne vise pas le partenaire pacsé du légataire. Solution Notaire Hebdo, 2018, 15, pp.24-26. ⟨hal-04450581⟩
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