Le patrimoine de la personne protégée - Université de Bretagne Occidentale
Proceedings Year : 2015

Le patrimoine de la personne protégée

Gilles Raoul-Cormeil
Jean-Marie Plazy
  • Function : Scientific advisor
  • PersonId : 768460
  • IdRef : 06117890X
Laurence Mauger-Vielpeau
Annick Batteur
  • Function : Author
  • PersonId : 1034801
  • IdRef : 033486093

Abstract

Le patrimoine des personnes civilement protégées est soumis à un régime rigoureux et contraignant. La gestion des capitaux, des revenus ou des droits sociaux doit être organisée dans l'intérêt de leur titulaire. Encadrée par des procédures de contrôle, la liberté contractuelle subsiste avec une intensité qui varie selon le but que les contractants souhaitent réaliser : déléguer la gestion d'un bien (maison de famille, immeuble de rapport, valeurs mobilières), anticiper une mesure de protection, préparer la transmission successorale au nom d'une personne protégée ou en sa faveur. Critique à l'égard de l'évolution du droit des majeurs protégés, cet ouvrage propose aussi, dans le prolongement des Colloques organisés par les Facultés de droit de Bordeaux et de Caen, la première étude des actes mixtes.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03651370 , version 2 (25-04-2022)
hal-03651370 , version 1 (29-03-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03651370 , version 2

Cite

Gilles Raoul-Cormeil, Jean-Marie Plazy, Jean Hauser, Laurence Mauger-Vielpeau, Annick Batteur. Le patrimoine de la personne protégée. Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, 2015, 978-2-7110-2193-2. ⟨hal-03651370v2⟩
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