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Proceedings

Le patrimoine de la personne protégée

Résumé : Le patrimoine des personnes civilement protégées est soumis à un régime rigoureux et contraignant. La gestion des capitaux, des revenus ou des droits sociaux doit être organisée dans l'intérêt de leur titulaire. Encadrée par des procédures de contrôle, la liberté contractuelle subsiste avec une intensité qui varie selon le but que les contractants souhaitent réaliser : déléguer la gestion d'un bien (maison de famille, immeuble de rapport, valeurs mobilières), anticiper une mesure de protection, préparer la transmission successorale au nom d'une personne protégée ou en sa faveur. Critique à l'égard de l'évolution du droit des majeurs protégés, cet ouvrage propose aussi, dans le prolongement des Colloques organisés par les Facultés de droit de Bordeaux et de Caen, la première étude des actes mixtes.
Document type :
Proceedings
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https://hal.univ-brest.fr/hal-03651370
Contributor : Gilles RAOUL-CORMEIL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, April 25, 2022 - 4:34:13 PM
Last modification on : Wednesday, October 26, 2022 - 8:10:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03651370, version 1

Collections

Citation

Gilles Raoul-Cormeil, Jean-Marie Plazy, Jean Hauser, Laurence Mauger-Vielpeau, Annick Batteur. Le patrimoine de la personne protégée. Le patrimoine de la personne protégée, 2014, Bordeaux, France. LexisNexis, 2015, 978-2-7110-2193-2. ⟨hal-03651370⟩

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