Vers une responsabilité plus collective ? L'exemple du régime de nullité applicable aux actes courants passés par le mineur - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Conference Papers Year : 2021

Vers une responsabilité plus collective ? L'exemple du régime de nullité applicable aux actes courants passés par le mineur

Dorothée Guerin

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03651270 , version 1 (25-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03651270 , version 1

Cite

Dorothée Guerin. Vers une responsabilité plus collective ? L'exemple du régime de nullité applicable aux actes courants passés par le mineur. Les relations entre responsabilité individuelle et responsabilité collective, May 2021, Brest, France. ⟨hal-03651270⟩
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