Le majeur sous curatelle renforcée et les contrats de téléphonie mobile

Journal Articles Droit de la famille Year : 2022

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Dorothée Guerin

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Law

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Submitted on : Monday, April 25, 2022-3:42:28 PM

Last modification on : Wednesday, October 18, 2023-12:54:03 PM

hal-03651262 , version 1 (25-04-2022)

Dorothée Guerin. Le majeur sous curatelle renforcée et les contrats de téléphonie mobile. Droit de la famille, 2022. ⟨hal-03651262⟩