Le majeur sous curatelle renforcée et les contrats de téléphonie mobile - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2022

Le majeur sous curatelle renforcée et les contrats de téléphonie mobile

Dorothée Guerin

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03651262 , version 1 (25-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03651262 , version 1

Cite

Dorothée Guerin. Le majeur sous curatelle renforcée et les contrats de téléphonie mobile: commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, 8 juillet 2021. Droit de la famille, 2022. ⟨hal-03651262⟩
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