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Le majeur sous curatelle renforcée et les contrats de téléphonie mobile: commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, 8 juillet 2021

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https://hal.univ-brest.fr/hal-03651262
Contributor : Claire Jérôme Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, April 25, 2022 - 3:42:28 PM
Last modification on : Tuesday, April 26, 2022 - 3:35:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03651262, version 1

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Citation

Dorothée Guerin. Le majeur sous curatelle renforcée et les contrats de téléphonie mobile: commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, 8 juillet 2021. Droit de la famille, 2022. ⟨hal-03651262⟩

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