Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2016
Chloé Pichavant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-03172185
Soumis le : mercredi 17 mars 2021-15:21:35
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03172185 , version 1
Citer
Sylvie Salles. Conformité de l’obligation de relogement des occupants sans titre de séjour. Gazette du Palais, 2016, n°43, pp.44. ⟨hal-03172185⟩
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