Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2016
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https://hal.univ-brest.fr/hal-03172170
Soumis le : mercredi 17 mars 2021-15:17:27
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03172170 , version 1
Citer
Sylvie Salles. Affluence des questions fiscales de constitutionnalité. Gazette du Palais, 2016, n°43, pp.43. ⟨hal-03172170⟩
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