Between risk and complexity, European water protection law issues - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences Year : 2017

Between risk and complexity, European water protection law issues

Entre risque et complexité : les enjeux de la protection juridique des eaux dans l’Union européenne

Abstract

Modern law is composed dominantly of new fields of complex legislations such as biotechnologies laws, environmental laws or intellectual property. But a particular legal area stigmatizes more than the others this increasing complexity: the water protection laws. Due to its origins deeply established in the European culture, but also due to ethical, political, economical and social issues, water protection laws appear to be the typical representation of links between risk and complexity. The European water protection law is deeply complex on two scales. First, on the European scale: this field is characterised by a growing normative proliferation for the last thirty years, which seems to follow public opinion. Second, tools used by the European Union are dedicated to be transposed in each member state. In this way, European rules are integrated in each state legal order. But in many cases, only one transposition text is not enough. For example in France, the “nitrates” water directive n˚91/676 required sixteen transposition texts. This complexity involves several difficulties. The natural’s requirements of legal security and economical efficiency necessitate the removal of all deflections that discredit the law and threaten social cohesion. However, the multiplication of sources and authors of the law created increasingly complex situations. For example, the judge must not only apply national legislation, he also has to combine it with the texts from the European Union, international regulations, or independent administrative authorities. Moreover, despite the increased number of standards, the quality of European waters has not improved significantly since thirty years. The proliferation, the instability and the complexity of normative rules concerning water has deep consequences on the legal system and the environment. This paper presents the approach proposed by the European Union laws on water, an essential natural resource. Thus, an analysis of its social impacts will be proposed. We conclude by an analysis of the capacity of European Union law to cope with legal and environmental risks.
Le droit contemporain se caractérise par l’émergence de nouveaux domaines de législation souvent complexes à l’image du droit de la concurrence, des biotechnologies, du droit de l’environnement ou encore des nouvelles approches en matière de propriété intellectuelle. Mais il est un domaine du droit qui stigmatise encore plus singulièrement que d’autres cette complexité croissante : le droit de la protection des eaux dans l’Union européenne. Du fait de ses origines profondément ancrées dans la culture européenne, mais aussi des enjeux éthiques, politiques, économiques et sociaux qui l’habitent, ce droit apparaît comme la représentation type des liens qu’entretiennent risque et complexité. La complexité du droit européen de la protection des eaux apparaît à deux niveaux. D’abord et dans toute l’Europe, on note depuis ces trente dernières années une prolifération normative sans précédent, tendant à suivre les sursauts de l’opinion publique. Ensuite, les instruments utilisés par l’Union européenne sont voués à être transposés à chaque État membre. Par ce biais, les règles européennes doivent être intégrées dans l’ordre juridique étatique. Dans beaucoup de cas, un seul texte de transposition ne suffit pas. Par exemple, la Directive « nitrates » n˚91/676 visant à la qualité de l’eau en Europe a nécessité seize textes de transposition en France. Cette complexité pose plusieurs difficultés sérieuses. Les exigences de sécurité juridique et d’efficacité économique rendent nécessaire l’élimination de l’ensemble des dérives qui disqualifient la loi et le législateur, et menacent la cohésion sociale. Or, la multiplication des sources du droit, mais aussi des auteurs de la norme applicable, crée des situations juridiques de plus en plus complexes, pour lesquelles le juge doit non seulement appliquer la législation nationale, mais encore la combiner avec les textes d’origine communautaire ou internationale, voire les régulations provenant des autorités administratives indépendantes compétentes. Par exemple, malgré cette prolifération des normes, il est établi que la qualité des eaux européennes ne s’est pas remarquablement améliorée en 30 ans. Il semble donc qu’en faisant obstacle à la connaissance des règles, la prolifération normative, l’instabilité des règles et la complexité des normes édictées en matière d’eaux provoquent des situations de risque dont les répercutions se ressentent tant au niveau juridique qu’environnemental. Dans le cadre de cette contribution, nous interrogerons l’approche proposée par le droit de l’Union européenne quant à une ressource naturelle essentielle dans un ordre social, et donc à la capacité du droit Européen de régir réellement et durablement cette ressource face aux risques juridiques et environnementaux.
No file

Dates and versions

hal-02503564 , version 1 (10-03-2020)

Identifiers

Cite

Laurène Mazeau, Claire Joachim. Between risk and complexity, European water protection law issues. Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences , 2017, 28 (2), pp.69-87. ⟨10.3917/jib.282.0069⟩. ⟨hal-02503564⟩
25 View
0 Download

Altmetric

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More