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Conference Papers Year : 2014

le contrat de bail et la loi ALUR

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02503531 , version 1 (10-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02503531 , version 1

Cite

Anne-Marie Galliou-Scanvion. le contrat de bail et la loi ALUR. Loi ALUR, UFR Droit, Economie et Gestion, Université de Bretagne Occidentale, Sep 2014, Brest, France. ⟨hal-02503531⟩
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