La clause d'intégralité - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2015

La clause d'intégralité

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02496433 , version 1 (03-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02496433 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas. La clause d'intégralité. Contrats Concurrence Consommation, 2015, Formule 5. ⟨hal-02496433⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More