Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques

Zérah Bremond

Journal articles

Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques

Zérah Bremond ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02495410
Contributor : Gaidic Le Grel <>
Submitted on : Monday, March 2, 2020 - 8:23:22 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 1:37:26 AM

Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques

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