Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue fiscale du patrimoine Year : 2020

Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques

Zérah Bremond
No file

Dates and versions

hal-02495410 , version 1 (02-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02495410 , version 1

Cite

Zérah Bremond. Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques. Revue fiscale du patrimoine, 2020, pp.32-34. ⟨hal-02495410⟩
183 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More