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Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02495410
Contributor : Gaidic Le Grel Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, March 2, 2020 - 8:23:22 AM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:24:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02495410, version 1

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Citation

Zérah Bremond. Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques. Revue Fiscale du Patrimoine, LexisNexis, 2020, pp.32-34. ⟨hal-02495410⟩

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