Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2020

Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques

Zérah Bremond
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 2 mars 2020-08:23:22

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  • HAL Id : hal-02495410 , version 1

Citer

Zérah Bremond. Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques. Revue fiscale du patrimoine, 2020, pp.32-34. ⟨hal-02495410⟩

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