Skip to Main content Skip to Navigation
New interface
Journal articles

Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.univ-brest.fr/hal-02495410
Contributor : GAIDIC LE GREL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, March 2, 2020 - 8:23:22 AM
Last modification on : Thursday, March 3, 2022 - 5:04:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02495410, version 1

Collections

Citation

Zérah Bremond. Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques. Revue Fiscale du Patrimoine, 2020, pp.32-34. ⟨hal-02495410⟩

Share

Metrics

Record views

28