Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue fiscale du patrimoine Year : 2020

Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques

Zérah Bremond
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Humanities and Social Sciences Law

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  • HAL Id : hal-02495410 , version 1

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Zérah Bremond. Le régime fiscal de la prestation compensatoire recadré par le Conseil constitutionnel : quand le droit fiscal de la famille se heurte à l’égalité devant les charges publiques. Revue fiscale du patrimoine, 2020, pp.32-34. ⟨hal-02495410⟩

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