Majeurs protégés : bilan et perspectives - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Proceedings Year : 2020

Majeurs protégés : bilan et perspectives

Muriel Rebourg
Ingrid Maria

Abstract

La réforme du droit des majeurs protégés issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a fêté ses 10 ans d’application le 1er janvier 2019. En dépit de son ampleur, elle a déjà été amendée par deux lois de simplification du droit et des procédures, une ordonnance, et de nouveaux décrets. Elle a, par ailleurs, été largement complétée par une jurisprudence foisonnante et d’importants rapports. Cet anniversaire est donc l’occasion de faire la synthèse de ce foisonnement normatif et de tirer les leçons des bienfaits et des faiblesses de cette réforme. La manifestation donnera lieu à des échanges nourris avec des professionnels du droit (juges, notaires, avocats, universitaires), des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des sociologues et permettra de faire un bilan de l’application de la loi. Elle sera aussi l’occasion d’examiner les choix faits à l’étranger en matière de protection juridique ce qui ouvrira le champ des possibles à venir. Des perspectives de réforme ou de statu quo seront ainsi envisagées sans négliger les aspects pratiques. C’est dans cet esprit que la proposition de mesure unique de protection des majeurs sera étudiée tout comme la place à accorder aux mesures alternatives.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02534874 , version 1 (07-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02534874 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria. Majeurs protégés : bilan et perspectives : De la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et après ? (actes des colloques de Brest [8 mars 2019] , Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019]). Lexisnexis, pp.454, 2020, 978-2-7110-3360-7. ⟨hal-02534874⟩
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