Bilan des 10 ans d’application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés

Muriel Rebourg

Directions of work or proceedings

G. Raoul-Cormeil et I. Maria

Bilan des 10 ans d’application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés

Muriel Rebourg ^{1, 2}

1 CRDP - Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Directions of work or proceedings

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02485223
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Thursday, February 20, 2020 - 9:02:17 AM
Last modification on : Monday, March 9, 2020 - 3:09:48 PM

G. Raoul-Cormeil et I. Maria

Bilan des 10 ans d’application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés

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