Le mépris de l’engagement volontaire en faveur de l’environnement sanctionné par le quasi-contrat - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue européenne de droit de l'environnement Year : 2015

Le mépris de l’engagement volontaire en faveur de l’environnement sanctionné par le quasi-contrat

Leost Raymond
  • Function : Author
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
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Dates and versions

hal-02485181 , version 1 (20-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485181 , version 1

Cite

Leost Raymond. Le mépris de l’engagement volontaire en faveur de l’environnement sanctionné par le quasi-contrat : note sous TI Lyon, 13 février 2015,. Revue européenne de droit de l'environnement, 2015, 240, pp.427-430. ⟨hal-02485181⟩
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