Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le contentieux de l’environnement après la loi Grenelle II : nouveaux délais de recours et extension du référé administratif

Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-02485173
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Thursday, February 20, 2020 - 8:12:19 AM
Last modification on : Friday, February 21, 2020 - 1:38:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485173, version 1

Collections

Citation

Leost Raymond. Le contentieux de l’environnement après la loi Grenelle II : nouveaux délais de recours et extension du référé administratif. Droit de l'environnement, Victoires édition, 2011, pp.12-20. ⟨hal-02485173⟩

Share

Metrics

Record views

14