Garde à vue

François-Xavier Roux-Demare

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Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 et ses suites. – Retour sur l’ébranlement du pivot de l’enquête policière

François-Xavier Roux-Demare ¹

1 UBO UFR DSE - Université de Bretagne Occidentale - UFR Droit et sciences économiques

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02484485
Contributor : Samuel Gicquel <>
Submitted on : Wednesday, February 19, 2020 - 1:39:48 PM
Last modification on : Thursday, February 20, 2020 - 1:37:45 AM

Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 et ses suites. – Retour sur l’ébranlement du pivot de l’enquête policière

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