Garde à vue - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Justice Actualités Year : 2011
No file

Dates and versions

hal-02484485 , version 1 (19-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02484485 , version 1

Cite

François-Xavier Roux-Demare. Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 et ses suites. – Retour sur l’ébranlement du pivot de l’enquête policière. Revue Justice Actualités, 2011, 2, pp.57-70. ⟨hal-02484485⟩

Collections

UNIV-BREST
14 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More