Garde à vue - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Justice Actualités Year : 2011
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hal-02484485 , version 1 (19-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02484485 , version 1

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François-Xavier Roux-Demare. Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 et ses suites. – Retour sur l’ébranlement du pivot de l’enquête policière. Revue Justice Actualités, 2011, 2, pp.57-70. ⟨hal-02484485⟩

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