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Revue Justice Actualités
Année : 2011
Samuel Gicquel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02484485
Soumis le : mercredi 19 février 2020-13:39:48
Dernière modification le : mardi 31 janvier 2023-15:56:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-02484485 , version 1
Citer
François-Xavier Roux-Demare. Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/20 QPC du 30 juillet 2010 et ses suites. – Retour sur l’ébranlement du pivot de l’enquête policière. Revue Justice Actualités, 2011, 2, pp.57-70. ⟨hal-02484485⟩
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