Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
GAIDIC LE GREL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02481109
Soumis le : lundi 17 février 2020-11:47:43
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02481109 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Pactes sur succession future. in Juris-Classeur Civil, dir. Pierre CATALA, fasc. art. 722 du Code civil, 9 mai 2011, 48 p., 2016. ⟨hal-02481109⟩
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