La métamorphose de la procédure tutélaire - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2016

La métamorphose de la procédure tutélaire

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Dates and versions

hal-02481014 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02481014 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. La métamorphose de la procédure tutélaire : Isabelle PÉTEL-TEYSSIÉ et Catherine PUIGELIER. Quarantième anniversaire du Code de procédure civile (1975 – 2015), éd. Panthéon-Assas, pp.329-355, 2016. ⟨hal-02481014⟩
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